Terms of sale

 
   

Préambule – Présentation et définition des parties

 

    Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et, le cas échéant, des prestations de personnalisation, proposées par SPN SARL (ci-après le « vendeur »), via le site spndistribution.com, sur devis et/ou à l’occasion de ventes conclues hors établissement (démarchage, salons, signature chez le client). Elles s’appliquent exclusivement à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après le « client »). Le vendeur et le client sont désignés individuellement une « partie » et collectivement les « parties ».  

 

Sauf précision contraire, les termes suivants ont le sens ci-après :

 
  •    
  • « produits » : produits standards (non personnalisés) et/ou produits personnalisés ;
  •    
  • « services » : prestations de personnalisation, design, logistique ou toute prestation indiquée au devis ;
  •    
  • « devis » : offre écrite du vendeur (y compris transport, délais indicatifs, conditions spécifiques) ;
  •    
  • « commande » : acceptation du devis et/ou paiement ;
  •    
  • « BAT » : bon à tirer validé par le client (signature, clic ou accord écrit) ;
  •    
  • « HT » : hors taxes ;
  •    
  • « jour ouvré » : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.
  •  
 

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A. Identité du vendeur & périmètre B2B

 

    SPN SARL, au capital de 1 000 €
    Siège social : 13 Boulevard Charles Moretti, 13014 Marseille, France
    RCS Marseille n° 815 356 316 – SIRET : 815 356 316 00027 – TVA intracom : FR 75 815 356 316
    Service client : https://spndistribution.com/pages/contact – contact@spndistribution.com – +33 6 24 66 09 18 (du lundi au vendredi, 10h–17h30)
    Site : https://spndistribution.com  

 

Vente strictement réservée aux professionnels.

 

    Le site et les ventes sont exclusivement destinés à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le vendeur peut exiger, lors de la création de compte et/ou avant toute première commande, la communication d’un n° TVA valide, d’un SIRET, d’un extrait Kbis/justificatif, du nom de l’entreprise, d’un e-mail et d’un téléphone professionnel.  

 

    Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion des conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.  

   

A.1 Vente hors établissement – rétractation éventuelle de certains professionnels

 

    Lorsque la commande est conclue hors établissement (démarchage, salon, signature chez le client, etc.), le client est informé que, par exception, certaines dispositions protectrices peuvent s’appliquer aux contrats entre professionnels lorsque les conditions légales sont réunies (notamment objet du contrat hors activité principale du professionnel sollicité et effectif ≤ 5 salariés).  

 

    Dans ce cas strictement limité, le client peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, par notification écrite au vendeur (e-mail ou courrier).  

 

Exclusions (strictes) : aucun droit de rétractation ne s’applique notamment :

 
  •    
  • aux produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client et/ou validés par BAT ;
  •    
  • aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé à la demande expresse du client.
  •  
 

    Le cas échéant, les retours sont effectués aux frais du client, avec restitution des produits dans leur état d’origine, conformément aux instructions du vendeur.  

 

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B. Offres, personnalisations & BAT

   

B.1 Produits / services

 
  •    
  • produits standards (non personnalisés) ;
  •    
  • produits personnalisés sur devis ;
  •    
  • services de personnalisation sur devis.
  •  
 

    Les caractéristiques essentielles figurent sur les fiches produit et/ou les devis. Les visuels sont non contractuels ; des variations mineures (couleurs, finitions, dimensions) peuvent intervenir.  

   

B.2 Personnalisations – fichiers, tolérances, BAT

 

    Le client fournit des fichiers conformes aux spécifications : formats .ai / .pdf / .eps (vectoriels, CMJN), polices vectorielles ; images 300 dpi minimum.  

 

Tolérances usuelles : ± 5 % sur quantités, teintes, positionnements et dimensions (sauf stipulation différente sur devis).

 

Un BAT (bon à tirer) est adressé au client pour validation avant lancement.

 

Délai de validation : 48 h ouvrées à compter de l’envoi.

 

À défaut de réponse dans ce délai, le projet de production est mis en pause (sauf accord écrit différent).

   

B.3 « Design interne & BAT » (studio du vendeur)

 

Design fourni par le vendeur – périmètre.
    Lorsque le vendeur réalise la création graphique / maquette et le BAT à partir du brief du client, cette prestation vise la mise en forme graphique des contenus fournis/validés par le client. Elle n’inclut ni conseil juridique ni vérification réglementaire (étiquetage, mentions obligatoires, allégations, normes sectorielles, propriété intellectuelle).  

 

Contenus & droits du client.
    Le client garantit que les textes, logos, visuels, marques, codes-barres et directives qu’il remet ou valide :  

 
  •    
  • (i) sont exacts et à jour ;
  •    
  • (ii) respectent les droits de tiers et les réglementations applicables ;
  •    
  • (iii) peuvent être librement utilisés aux fins du projet.
  •  
 

Le client remettra, à première demande, toute autorisation utile.

 

Validation du BAT – transfert de responsabilité.
    À compter de la validation du BAT (signature, clic ou accord écrit), le client assume l’entière responsabilité de la conformité du design validé (contenus, libellés, traductions, logos, positionnements, couleurs, pictogrammes, mentions légales, codes-barres, etc.). Le vendeur exécute la production strictement selon le BAT. Toute erreur/omission constatée après validation relève du client.  

 

Tolérances & épreuves.
    Les couleurs Pantone / RVB / CMJN sont approchées selon la technologie retenue ; des écarts raisonnables ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.  

 

Limitation de responsabilité (design).
    Pour le volet « design / maquette / BAT », la responsabilité du vendeur est limitée au montant HT des honoraires de design facturés pour le projet concerné, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, image, données, manque à gagner). Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive légalement établie.  

 

Indemnisation.
    Le client garantit et tient indemne le vendeur contre toute réclamation, coût, dommage, amende ou action de tiers résultant du design validé au BAT (atteinte à la propriété intellectuelle, non-conformité des mentions/visuels/allégations, non-respect de normes d’étiquetage ou sectorielles).  

 

Obligations propres du vendeur.
    La présente clause ne limite pas les obligations du vendeur relatives à la conformité des matériaux/produits et à la sécurité de fabrication relevant de son périmètre. Le vendeur n’a aucune obligation de contrôle juridique des contenus validés par le client.  

 

Portfolio (optionnel).
    Sauf opposition écrite du client avant production, le vendeur peut présenter la réalisation (photos/vidéos) en références / portfolio, hors informations sensibles ; anonymisation possible sur demande.  

 

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C. Prix, devises, taxes

   

C.1 Affichage des prix

 

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués Hors Taxes (HT). Les taxes applicables (notamment TVA) sont ajoutées lors de la facturation conformément à la réglementation en vigueur.

   

C.2 Devise(s)

 

La devise de facturation est Euro (EUR). Toute facturation dans une autre devise doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

   

C.3 Régimes TVA / facturation

 

France : application de la TVA française selon les taux en vigueur.

 

Export hors UE : ventes facturées HT ; les droits et taxes d’importation ainsi que les frais de dédouanement sont à la charge du client, conformément aux Incoterms applicables (section F).

 

Périmètre du site : les ventes via le site peuvent être limitées à la France selon les conditions en vigueur au moment de la commande. Les ventes hors France et/ou export sont réalisées sur devis et peuvent faire l’objet de dispositions spécifiques.

   

C.4 Frais additionnels

 

En complément du prix des produits, certains frais additionnels peuvent s’appliquer selon la nature de la commande, les besoins logistiques et les conditions de livraison. Ces frais sont toujours indiqués sur le devis, avant validation et paiement.

 

a) Prestations logistiques & transport
Peuvent être facturés :

 
  •    
  • options : prise de rendez-vous, livraison avec hayon, accès zone éloignée, deuxième présentation, accès difficile, créneau spécifique ;
  •    
  • suppléments liés au poids/volume, demandes particulières ou urgentes ;
  •    
  • assurance ad valorem ;
  •    
  • transport express, affrètement dédié ou solution particulière validée au devis.
  •  
 

b) Emballage & préparation

 
  •    
  • emballage renforcé, sur-emballage, palette EUR ou palette one-way, banderolage, calage spécifique ;
  •    
  • préparations supplémentaires (reconditionnement, regroupement, formats spéciaux).
  •  
 

c) Export & douanes
    Sous l’Incoterm FCA (section F), les droits de douane, taxes d’import et frais de dédouanement sont à la charge du client et payables auprès du transporteur/commissionnaire. En cas de conditions DAP ou DDP demandées par le client, les frais correspondants (dédouanement, droits, taxes, surcharges) sont détaillés dans le devis.  

 

d) Stockage / immobilisation
    En cas de report d’expédition demandé par le client, des frais peuvent s’appliquer (voir section F.8) : 7 jours calendaires gratuits, puis 15 € HT par palette et par semaine entamée.  

 

e) Prestations techniques (produits personnalisés)

 
  •    
  • épreuves / BAT spécifiques, prototypes, tirages test ;
  •    
  • modifications post-BAT, corrections de fichiers non conformes, vectorisation, calages machine supplémentaires.
  •  
 

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D. Commande & devis

   

D.1 Parcours de commande (selon le mode de livraison choisi)

 

1) Choix du mode de livraison
    Le Client choisit, lors de la commande, l’un des modes suivants :  

 
  •    
  • Livraison payante sur devis (« Livraison sur devis ») ;
  •    
  • Retrait entrepôt gratuit (« Retrait entrepôt »).
  •  
 

2) Cas n°1 – Livraison payante sur devis
    Lorsque le Client sélectionne « Livraison sur devis », la validation du panier constitue une demande de devis. Le Vendeur étudie les frais de transport en interne et adresse au Client par e-mail un devis final incluant notamment : produits, quantités, prix, taxes applicables, frais et modalités de livraison, délais indicatifs, ainsi qu’un lien de paiement sécurisé permettant de finaliser la commande.  

 

    La Commande n’est définitive qu’à compter de la première des dates suivantes :  

 
  •    
  • (i) l’acceptation écrite du devis final par le Client ; ou
  •    
  • (ii) la réception effective du paiement correspondant.
  •  
 

3) Cas n°2 – Retrait entrepôt gratuit
    Lorsque le Client sélectionne « Retrait entrepôt gratuit », il peut soit :  

 
  •    
  • régler immédiatement la commande via l’interface de paiement du site ; ou
  •    
  • choisir l’option « Paiement au retrait » (uniquement disponible pour le retrait entrepôt).
  •  
 

    Le Vendeur informe le Client par e-mail dès que la commande est prête au retrait (« Notification de mise à disposition »). Le Client dispose de 72 heures à compter de cette notification pour retirer sa commande durant nos heures d’ouverture.  

 

    À défaut de retrait dans ce délai, des frais de stockage journaliers s’appliquent conformément à l’article F.8. Au-delà d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la Notification de mise à disposition, la Commande peut être annulée de plein droit par le Vendeur, sans préjudice du paiement des frais de stockage et des frais engagés.  

   

D.2 Formation du contrat – acceptation

 

Le contrat est formé à la première de ces dates :

 
  •    
  • (i) l’acceptation écrite du devis final (notamment en cas de « Livraison sur devis ») ; ou
  •    
  • (ii) la réception intégrale du paiement correspondant ; ou
  •    
  • (iii) en cas de « Paiement au retrait », à la confirmation écrite du Vendeur de la mise à disposition, la remise des Produits restant conditionnée au paiement effectif.
  •  
   

D.3 Validité du devis – réserves

 

Sauf mention différente sur le devis, la validité de l’offre (prix, disponibilités, transport) est limitée à la période indiquée sur le devis. Passé ce délai, le vendeur pourra émettre un nouveau devis.

 

La réservation de stock est conditionnelle et peut être ajustée en cas d’évolution des disponibilités tant que le paiement n’est pas reçu.

   

D.4 Vérifications & refus légitimes

 

Le vendeur peut procéder à des vérifications préalables (éligibilité B2B, lutte anti-fraude, quantités anormales) et refuser/annuler toute demande légitime, notamment en cas d’impayé antérieur, d’informations incomplètes ou de non-conformité aux critères professionnels.

   

D.5 Modifications / annulations

 

Avant paiement, le client peut demander des modifications (quantités, transport, adresse) ; elles feront l’objet, le cas échéant, d’un nouveau devis.

 

Après paiement, toute modification/annulation est soumise à acceptation du vendeur et peut entraîner délais et frais (notamment pour les produits personnalisés après BAT).

   

D.6 Facturation, preuve et archivage

 

Les factures sont émises au nom et à l’adresse professionnelle communiqués par le client lors de la création de compte. Les confirmations, devis, e-mails, journaux informatiques et factures électroniques font preuve des transactions.

 

Pour les commandes supérieures à 120 € HT, les contrats sont archivés 10 ans et communiqués sur demande du client professionnel.

 

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E. Paiement

   

E.1 Schéma principal

 

Sauf stipulation particulière au devis, les commandes sont réglées comptant à la commande (avant expédition).

   

E.2 Moyens de paiement acceptés

 

Sauf stipulation particulière au devis, les moyens de paiement proposés au Client sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande et/ou, le cas échéant, dans le lien de paiement sécurisé transmis avec le devis final (ci-après les « Moyens de paiement disponibles »).
Les Moyens de paiement disponibles peuvent varier notamment selon le pays (ex. pays de facturation), la devise, le montant, le type de Client, la lutte anti-fraude, l’éligibilité et l’acceptation par les prestataires de paiement.

Sous réserve de disponibilité effective au checkout / lien de paiement, les paiements peuvent notamment être effectués par :

  • Carte bancaire (paiement en ligne via une interface de paiement sécurisé), incluant le cas échéant des moyens de paiement associés/portefeuilles (ex. Apple Pay, Google Pay), selon compatibilité ;
  • PayPal, selon disponibilité, éligibilité et acceptation par PayPal, et conformément à ses propres conditions ;
  • Paiements flexibles via Klarna (le cas échéant : paiement différé et/ou en plusieurs fois), sous réserve de disponibilité selon le pays (notamment pays de facturation), d’éligibilité du Client et d’acceptation par Klarna, et conformément à ses propres conditions ;
  • Billie (le cas échéant : paiement différé / conditions de règlement dédiées), sous réserve de disponibilité selon le pays (notamment pays de facturation), d’éligibilité du Client et d’acceptation par Billie, et conformément à ses propres conditions ;
  • Virement bancaire (la préparation / expédition peut être conditionnée à la réception effective des fonds) ;
  • Paiement au retrait (uniquement pour le mode « Retrait entrepôt gratuit ») : la remise des Produits est conditionnée au paiement intégral au moment du retrait.

  Moyens de paiement acceptés au retrait :

  • Espèces (dans la limite légale et, en tout état de cause, jusqu’à 999,99 €) ;
  • Carte bancaire ;
  • Virement instantané.

Sécurité & données de paiement

Les paiements en ligne sont traités par un (ou des) prestataire(s) de paiement sécurisé(s). Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Les modalités de traitement, de contrôle/anti-fraude, d’authentification et de sécurité propres à PayPal, Klarna, Billie et/ou au prestataire de paiement relèvent de ces prestataires.

   

E.3 Comptes à terme (optionnels)

 

Par défaut, aucun compte à terme n’est accordé. À titre exceptionnel et sur agrément écrit du vendeur, un règlement à échéance peut être ouvert, selon le moyen de paiement sélectionné et sous réserve :

 
  •    
  • d’un plafond d’encours fixé par le vendeur (montant communiqué par écrit) ;
  •    
  • et, le cas échéant, de garanties (ex. assurance-crédit, caution ou garantie bancaire).
  •  
 

Le vendeur peut réviser, réduire ou suspendre le plafond/les délais en cas d’incident de paiement ou d’évolution de la solvabilité du client. En l’absence d’agrément écrit, le paiement comptant s’applique.

   

E.4 Pénalités de retard (B2B)

 

Toute somme non réglée à l’échéance convenue porte, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du lendemain de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

   

E.5 Escompte pour paiement anticipé

 

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse contraire figurant sur le devis ou la facture.

   

E.6 Compensation et retenue

 

Sauf accord écrit contraire, aucune compensation ou retenue ne peut être opérée par le client sur des sommes dues au vendeur, y compris en cas de litige.

   

E.7 Réserve opérationnelle (personnalisations)

 

Pour les produits personnalisés, un BAT doit être validé et le paiement dû effectué conformément au devis ; toute modification post-BAT donnera lieu, le cas échéant, à des frais et délais supplémentaires, facturés avant expédition.

 

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F. Logistique, Incoterms, risques

   

F.1 Modes & transporteurs

 

Les expéditions sont réalisées via des transporteurs adaptés au poids/volume/destination, notamment : Besson, Colissimo, UPS, Kuehne+Nagel. Le mode de transport est étudié lors de l’édition du devis ; le client peut accepter ou refuser la proposition.

   

F.2 Délais indicatifs par zone

 

France (métropole) :

 
  •    
  • Colis : expédition 48/72 h ouvrées après réception du paiement, délais d’acheminement selon transporteur ;
  •    
  • Palette : expédition sous 5 à 7 jours ouvrés.
  •  
 

Hors France : délais communiqués au devis.

 

Les délais sont indicatifs ; des variations peuvent intervenir (périodes de pointe, aléas transport/approvisionnement). Les retards raisonnables ne justifient ni annulation ni indemnisation, sauf stipulation particulière au devis.

   

F.3 Expéditions partielles

 

Par défaut, les expéditions partielles sont autorisées et communiquées au client au moment de l’expédition. Elles peuvent entraîner un ajustement des frais de transport (au prorata). Le client peut demander une expédition unique, ce qui peut allonger les délais et modifier le coût.

   

F.4 Transfert des risques (B2B)

 

Les risques sont transférés au client lors de la remise des produits au transporteur au départ des entrepôts du vendeur. En cas d’enlèvement par le client ou son transporteur, les risques sont transférés au moment du chargement des produits sur le véhicule au lieu convenu.

   

F.5 Incoterms (export / enlèvements)

 

Sauf stipulation contraire au devis, les ventes export et/ou enlèvements sont réalisées selon l’Incoterm FCA – 2 rue de la Bastidonne, 13400 Aubagne, France (Incoterms® 2020).

 

Lorsque le lieu de livraison est l’entrepôt du vendeur, le vendeur procède au chargement des produits sur le véhicule du transporteur désigné par le client (ex. chargement au fenwick), sous réserve du respect des consignes de sécurité et de l’accessibilité du véhicule.

 

L’arrimage / sécurisation de la charge sur le véhicule relève du transporteur/du conducteur, sauf stipulation écrite contraire.

 

Les droits et taxes d’import restent à la charge du client. Sur demande, des conditions DAP ou DDP peuvent être proposées et feront l’objet d’un devis spécifique (précisant droits, taxes et frais de dédouanement).

   

F.6 Frais de port – livraison uniquement sur devis / retrait gratuit

 

La livraison est proposée uniquement sur devis : les frais, options (RDV, hayon, zone éloignée, etc.) et conditions de transport sont communiqués au Client dans le devis final avant paiement.

 

Le Client peut opter pour un retrait entrepôt gratuit, selon les modalités précisées à l’article F.6.1.

 

F.6.1 Retrait entrepôt gratuit – conditions
    Le retrait est effectué à l’adresse communiquée par le Vendeur (notamment : 2 rue de la Bastidonne, 13400 Aubagne – France), sur la base de la Notification de mise à disposition adressée par e-mail. Le Client dispose de 72 heures à compter de cette notification pour retirer la commande. La commande est remise au Client ou à son mandataire, sous réserve de vérification (référence de commande, identité/mandat si applicable) et, le cas échéant, du paiement intégral si l’option « Paiement au retrait » a été choisie.  

   

F.7 Réserves à réception & procédure (délais, photos, constats)

 

Le client doit contrôler les produits et emballages dès réception :

 
  •    
  • formuler des réserves précises sur le bon de livraison en présence du transporteur (ex. « palette n° 3 film déchiré, 2 cartons enfoncés ») ;
  •    
  • photographier colis et produits ;
  •    
  • notifier le vendeur sous 48 h ouvrées avec copie des réserves et photos, et confirmer au transporteur par écrit dans le même délai lorsque cela est requis.
  •  
 

À défaut de réserves régulières dans ces 48 h ouvrées, la livraison est réputée conforme. Le vendeur assiste le client dans la réclamation auprès du transporteur, dans la limite des garanties applicables.

 

Information importante : Le Client est informé que certaines réclamations contre le transporteur peuvent être encadrées par des délais légaux ; il appartient au Client d’accomplir, en temps utile, les formalités nécessaires afin de préserver ses droits.

   

F.8 Stockage / immobilisation (toute commande : livraison reportée ou retrait tardif)

 

F.8.1 Principe
    Lorsque, à la demande du Client ou du fait du Client, l’expédition/la livraison est reportée, ou lorsque le Client ne retire pas sa commande dans les délais (notamment en « Retrait entrepôt »), les Produits peuvent être stockés par le Vendeur aux risques du Client (sauf faute avérée du Vendeur) et des frais de stockage / immobilisation peuvent être facturés.  

 

F.8.2 Retrait entrepôt – délai gratuit, stockage journalier, annulation
    En cas de « Retrait entrepôt », le Client dispose de 72 heures à compter de la Notification de mise à disposition pour retirer la commande.
    Après 72 heures, des frais de stockage sont dus de plein droit : 5 € HT par commande et par jour calendaire entamé.
    Ces frais courent jusqu’au retrait effectif, dans la limite de 7 jours ouvrés à compter de la Notification de mise à disposition.
    Au-delà de 7 jours ouvrés, la Commande pourra être annulée de plein droit par le Vendeur (notification par e-mail suffisante). Les Produits pourront être remis en stock ou réaffectés.
    Les frais de stockage restent dus en totalité, y compris si le Client avait choisi l’option « Paiement au retrait ». Dans ce cas, le Vendeur pourra émettre une facture de frais de stockage payable immédiatement.  

 

F.8.3 Livraison/expédition reportée (toute commande)
    En cas de report d’expédition/livraison demandé par le Client au-delà de la date prévue au devis, les règles suivantes s’appliquent (sauf stipulation différente au devis) : 7 jours ouvrés de stockage gratuit, puis :
    Palettes : 15 € HT par palette et par semaine entamée ;
    Colis / commandes non palettisées : 5 € HT par commande et par jour calendaire entamé.
    Toute expédition différée ne sera relancée qu’après règlement complet du solde et, le cas échéant, des frais de stockage.  

 

F.8.4 Imputation / recouvrement
    Si le Client a déjà payé tout ou partie de la Commande, le Vendeur est autorisé à imputer les frais de stockage dus sur les sommes encaissées (dans la limite des sommes dues) et/ou à en demander le paiement complémentaire. Les pénalités de retard (art. E.4) s’appliquent en cas de non-paiement à échéance.  

 

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G. Réclamations, non-conformités, retours (RMA)

   

G.1 Délais de notification

 

Toute réclamation relative à une non-conformité, d'un produit manquant, un défaut apparent ou une erreur de préparation doit être notifiée au vendeur dans un délai de 48 h ouvrées à compter de la réception des produits, accompagnée de photos, du numéro de commande et/ou numéro de facture. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes, sauf preuve contraire apportée par le client.

   

G.2 Procédure RMA – autorisation obligatoire

 

Aucun retour n’est accepté sans autorisation préalable du vendeur. Le client doit :

 
  •    
  • transmettre une demande écrite (photos, description du problème, BL avec réserves si applicable) ;
  •    
  • obtenir un numéro d’autorisation de retour (RMA) ;
  •    
  • attendre les instructions de renvoi et l’adresse exacte.
  •  
 

Tout colis retourné sans RMA pourra être refusé, non traité ou réexpédié aux frais du client.

   

G.3 Ordre des remèdes (B2B)

 

En cas de non-conformité avérée imputable au vendeur, les solutions sont appliquées dans l’ordre suivant :

 
  •    
  • remplacement du produit, lorsque cela est possible ;
  •    
  • à défaut, avoir valable sur une prochaine commande ;
  •    
  • en dernier recours, remboursement du produit concerné.
  •  
 

Le vendeur choisit la solution la plus appropriée en fonction de la nature du produit, de son état et des disponibilités.

   

G.4 Frais de retour – prise en charge

 

Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’erreur avérée du vendeur (erreur de référence, défaut imputable au vendeur, préparation incorrecte), les frais de retour pourront être pris en charge par le vendeur ou remboursés sur justificatifs. Aucun renvoi aux frais du vendeur ne sera accepté sans accord écrit préalable.

   

G.5 Décote / restocking fee (retour exceptionnel)

 

Aucun retour pour convenance n’est dû par le vendeur. À titre exceptionnel, et uniquement après accord écrit du vendeur, un retour pourra être accepté ; dans ce cas, une décote de 10 % (restocking fee) est appliquée afin de couvrir les opérations de contrôle, manutention, reconditionnement et remise en stock. Aucune décote n’est appliquée si l’erreur est imputable au vendeur.

   

G.6 Adresse de retour

 

Les retours autorisés doivent être expédiés exclusivement à l’adresse suivante :

 

    SPN SARL
    2 rue de la Bastidonne
    13400 Aubagne – FRANCE
    Aucun retour à une autre adresse ne sera traité.  

   

G.7 DOA / casse transport (« Dead On Arrival »)

 

Les produits endommagés à l’arrivée (« DOA ») ne peuvent être pris en charge que si le client respecte l’intégralité des obligations suivantes :

 
  •    
  • réserves précises et caractérisées portées sur le bon de livraison en présence du transporteur (ex. « carton enfoncé, 3 unités cassées ») ;
  •    
  • photos des colis et produits endommagés ;
  •    
  • signalement au vendeur sous 48 h ouvrées, avec transmission du BL comportant les réserves et des photos.
  •  
 

À défaut de respecter ces trois conditions cumulatives, aucune prise en charge « DOA » ne pourra être effectuée et la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

   

G.8 Exclusions

 

Ne peuvent faire l’objet d’un retour :

 
  •    
  • les produits personnalisés validés par BAT ;
  •    
  • les produits utilisés, incomplets ou altérés ;
  •    
  • les dommages résultant d’une mauvaise manipulation ou d’un stockage inadapté par le client.
  •  
 

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H. Garanties & responsabilités

   

H.1 Garantie commerciale

 

Sauf stipulation contraire expresse figurant sur le devis ou la fiche produit, le vendeur n’accorde pas de garantie commerciale supplémentaire. Les produits sont garantis conformément aux seules dispositions des présentes CGV et, le cas échéant, aux garanties légales applicables.

   

H.2 Vices cachés

 

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur répond des vices cachés des produits qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

En cas de vice caché avéré imputable au vendeur, la responsabilité de ce dernier se limite, au choix du vendeur, à :

 
  •    
  • remplacer les produits concernés par des produits conformes ; ou
  •    
  • rembourser le prix payé pour lesdits produits.
  •  
 

Toute autre indemnité est exclue, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

   

H.3 Limitation de responsabilité

 

a) Plafond
    Quelle qu’en soit la cause ou le fondement (contractuel, délictuel ou autre), la responsabilité globale du vendeur au titre d’une commande donnée est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le client pour cette commande.  

 

b) Exclusions
    En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable de :  

 
  •    
  • tout dommage indirect ou consécutif ;
  •    
  • toute perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de marge ;
  •    
  • tout préjudice commercial ou d’image ;
  •    
  • toute perte ou altération de données ;
  •    
  • tout coût de substitution (achat de produits de remplacement auprès d’un tiers) ;
  •    
  • toute pénalité contractuelle ou amende mise à la charge du client par un tiers.
  •  
 

Ces exclusions s’appliquent même si le vendeur a été informé de la possibilité de tels dommages. La présente limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive légalement établie.

 

c) Réserves d’ordre public
    Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de dispositions d’ordre public (notamment en cas de dommage corporel).  

   

H.4 Force majeure

 

    Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, comprenant notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, épidémies/pandémies, actes de guerre, terrorisme, émeutes, grèves (y compris des transporteurs), lock-out, coupure ou perturbation des réseaux (électricité, Internet, télécom), décisions administratives ou gouvernementales, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, pénuries de matières premières.  

 

En cas de survenance d’un tel événement :

 
  •    
  • l’exécution des obligations du vendeur est suspendue pendant la durée de l’événement ;
  •    
  • les délais d’exécution sont prolongés d’une durée égale à celle de l’événement et de ses conséquences ;
  •    
  • si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier la commande concernée par écrit, sans indemnité de part et d’autre (hors règlement des produits déjà fabriqués, livrés ou en cours de fabrication spécifique).
  •  
   

H.5 Réserve de propriété

 

    Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais, taxes, pénalités éventuelles), effectivement encaissés.  

 

Jusqu’à complet paiement :

 
  •    
  • le client s’interdit de revendre, mettre en gage ou constituer une sûreté sur les produits, sauf accord écrit préalable du vendeur ;
  •    
  • le client conserve les produits en bon professionnel, les stocke de manière à les identifier comme propriété du vendeur et les assure contre les risques de perte, vol ou destruction ;
  •    
  • en cas de défaut de paiement, le vendeur pourra revendiquer les produits et en exiger la restitution, aux frais et risques du client, sans préjudice de toute autre action.
  •  
 

Le transfert des risques intervient cependant conformément à l’article F.4 (remise au transporteur / chargement en cas d’enlèvement), de sorte que le client supporte les risques sur les produits même avant transfert de propriété.

 

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I. Propriété intellectuelle & confidentialité

   

I.1 Droits sur créations, maquettes, fichiers & outillages

 

L’ensemble des créations, maquettes, BAT, visuels, fichiers graphiques ou techniques, gabarits, réglages, outillages, matrices, clichés, moules, plans et plus généralement tout élément développé ou fourni par le vendeur dans le cadre des commandes reste la propriété exclusive de SPN SARL.

 

Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ni remise de fichiers sources (par ex. fichiers natifs .ai, .psd, etc.) n’est opéré au profit du client, sauf accord écrit spécifique prévoyant les conditions financières et d’exploitation.

 

Le client dispose uniquement d’un droit d’utiliser les produits finis (emballages, objets personnalisés, etc.) pour les besoins de son activité, dans le respect des droits de tiers.

 

Toute cession de droits, concession de licence étendue ou remise de fichiers sources fera l’objet d’un accord écrit séparé et d’une facturation spécifique.

   

I.2 Marques, logos et éléments fournis par le client

 

Le client demeure titulaire de l’ensemble des droits (marques, logos, visuels, textes, modèles, codes-barres, etc.) qu’il fournit ou fait valider.

 

En passant commande, le client accorde au vendeur, à titre non exclusif et gratuit, une licence limitée lui permettant d’utiliser ces éléments uniquement pour :

 
  •    
  • réaliser les maquettes / BAT ;
  •    
  • fabriquer les produits commandés ;
  •    
  • assurer le service après-vente lié à ces produits.
  •  
 

Le client garantit au vendeur qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur ces éléments et le tient indemne de toute réclamation de tiers liée à leur utilisation dans le cadre de l’exécution des commandes.

 

Références & portfolio.
    Sauf opposition écrite du client avant le lancement de la production, le vendeur est autorisé à présenter les réalisations (photos/visuels des produits finis) comme références commerciales (site, présentations, réseaux, salons), sans divulguer d’informations confidentielles ni conditions tarifaires. Sur simple demande du client, le vendeur s’engage à retirer ou anonymiser les références concernées pour l’avenir.  

   

I.3 Confidentialité / non-divulgation

 

Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles les informations de toute nature (techniques, commerciales, financières, clients, conditions particulières, etc.) obtenues de l’autre partie dans le cadre du contrat, et à :

 
  •    
  • ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution des commandes ;
  •    
  • ne pas les divulguer à des tiers, sauf à ses collaborateurs, prestataires ou conseils ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du contrat et eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité ;
  •    
  • prendre des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité.
  •  
 

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

 
  •    
  • (i) déjà publiques au moment de leur communication ;
  •    
  • (ii) devenues publiques autrement que par la faute de la partie qui les divulgue ;
  •    
  • (iii) légitimement reçues d’un tiers non tenu à confidentialité ;
  •    
  • (iv) que la loi, un règlement ou une décision judiciaire impose de divulguer (dans ce cas, la partie concernée en informe l’autre dans la mesure du possible).
  •  
 

La présente obligation de confidentialité s’applique pendant la durée des relations contractuelles et pendant une période de 3 ans à compter de leur cessation.

 

Pour certains projets ou clients, les parties pourront conclure un accord de confidentialité séparé (NDA) qui primera sur la présente clause en cas de contradiction.

   

I.4 Non-sollicitation du personnel et des fournisseurs

 

Le client s’interdit, sauf accord écrit préalable du vendeur, de solliciter ou recruter directement tout salarié, collaborateur ou représentant du vendeur ayant participé à l’exécution des commandes, pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une période de 12 mois suivant la dernière commande.

 

Le client s’engage également à ne pas contourner le vendeur en contractant directement, pour des prestations équivalentes, avec les principaux fournisseurs ou sous-traitants présentés par le vendeur dans le cadre des commandes, pendant la même période, sauf accord écrit préalable.

 

En cas de violation de cette clause, le vendeur pourra réclamer au client, à titre de clause pénale minimale, une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de rémunération brute du salarié/collaborateur débauché ou à 12 mois de marge brute moyenne générée avec le fournisseur concerné, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires. Cette clause s’applique sans préjudice du pouvoir modérateur du juge en cas d’excès manifeste.

 

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J. Conformité & éthique

   

J.1 Export-control, sanctions & douanes

 

Le client déclare et garantit que les produits commandés ne feront l’objet d’aucun usage ou transfert en violation des réglementations applicables en matière d’exportation, de sanctions économiques, d’embargos ou de contrôle des échanges, en France comme dans tout pays de destination.

 

Le client est seul responsable :

 
  •    
  • des déclarations douanières et réglementaires relatives à l’importation, revente ou utilisation des produits dans son pays ;
  •    
  • du paiement des droits de douane, taxes d’import, frais de dédouanement ou autres obligations qui lui incombent selon les Incoterms applicables ;
  •    
  • de la conformité de la destination finale avec les régimes de sanctions internationaux.
  •  
 

Le vendeur peut refuser, suspendre ou annuler toute commande s’il estime qu’elle contrevient ou pourrait contrevenir à une réglementation export, douanière ou de sanctions, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

   

J.2 Anti-corruption – cadeaux & hospitalités

 

Chaque partie s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence, les avantages indus ou tout paiement illicite. Il est strictement interdit d’offrir, solliciter ou accepter tout avantage, paiement, cadeau ou hospitalité pouvant être interprété comme visant à influencer indûment une décision commerciale.

 

Le vendeur pourra suspendre ou résilier toute commande ou relation commerciale en cas de suspicion sérieuse ou de preuve d’une pratique contraire au présent engagement, sans préjudice de tout recours ultérieur.

   

J.3 Sécurité produits & conformité

 

Le vendeur garantit que les produits qu’il fournit respectent, lorsqu’applicable, les normes et réglementations qui relèvent de sa responsabilité (ex. réglementation des matériaux, normes CE, etc).

 

Toutefois, il appartient au client de vérifier :

 
  •    
  • que les produits sont adaptés à l’usage spécifique qu’il souhaite en faire (nature du contenu, contact alimentaire éventuel, résistance, température, etc.) ;
  •    
  • que le produit final qu’il met sur le marché est conforme aux réglementations propres à son secteur, à son pays et à la destination finale ;
  •    
  • de ne pas utiliser les produits en dehors des conditions normales d’emploi.
  •  
 

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un défaut de conformité résultant :

 
  •    
  • d’un usage non conforme ou détourné des produits ;
  •    
  • d’une intégration dans un produit final non conforme ;
  •    
  • d’une absence de vérification réglementaire par le client.
  •  
 

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K. Droit applicable – juridiction – langue

   

K.1 Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui en découlent, sont exclusivement soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

   

K.2 Règlement des litiges

 

Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, ou des commandes qui en découlent, sera soumis aux tribunaux compétents de Marseille lorsque le client contracte en qualité de commerçant et dans les conditions permettant une clause attributive de juridiction. À défaut, compétence selon les règles légales de droit commun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

   

K.3 Langue du contrat

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi entre les parties. Toute traduction éventuelle n’est fournie qu’à titre informatif ; en cas de contradiction, la version française prévaudra.

 

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L. Contacts & mise à jour

   

L.1 Service client – canaux & délais de réponse

 

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le client peut contacter le service client du vendeur :

   

Le service client est joignable du lundi au vendredi, de 10h à 17h30 (hors jours fériés). Le vendeur s’efforce de répondre aux demandes dans un délai indicatif de 48 h ouvrées. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement de résultat.

   

L.2 Mise à jour des CGV

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par le client (devis accepté et/ou paiement). Toute nouvelle version des CGV remplace la précédente dès sa publication sur le site, sans effet rétroactif sur les commandes déjà acceptées.

   

L.3 Liens de pied de page du site

 

À titre d’information et pour l’exercice de leurs droits, les clients disposent en permanence, en pied de page du site, de liens vers les pages suivantes :

 
  •    
  • Mentions légales
  •    
  • Conditions Générales de Vente (CGV)
  •    
  • Politique de confidentialité / gestion des cookies
  •    
  • Politique d’expédition / livraison & retours / RMA
  •  
 

Le vendeur peut ajouter ou ajuster ces liens en fonction de l’évolution du site et de la réglementation, sans que cela constitue une modification substantielle des présentes CGV.

 

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